Termes et Conditions

1. Le LOCATAIRE s’engage à :

a) Utiliser le véhicule de manière normale et prudente, en respectant les lois et règlements applicables ;
b) Payer le loyer ;
c) Ne pas sous-louer le véhicule sans l’autorisation expresse de CARFAST ;
d) Ne pas prêter, céder, transférer, adapter, transformer ou modifier le véhicule sans l’autorisation écrite préalable de CARFAST ;
e) Payer toutes les dépenses de péages, physiques ou électroniques, y compris tous les frais administratifs en résultant ;
f) Informer immédiatement CARFAST de tout défaut ou anomalie de fonctionnement du véhicule ;
g) S’abstenir de tout acte ou omission susceptible de faire croire à des tiers que le véhicule est sa propriété ;
h) Informer immédiatement CARFAST en cas de saisie, confiscation, vol, réquisition ou toute autre atteinte à la propriété, possession ou détention du véhicule ; et
i) Restituer le véhicule à la fin de la période de location avec l’équipement et les documents respectifs dans l’état résultant d’une utilisation normale et prudente.

2. Sous peine d’exclusion de la couverture d’assurance et donc considéré comme non assuré, le LOCATAIRE s’engage à ne pas permettre que le véhicule soit conduit par des personnes non identifiées et acceptées par CARFAST, comme stipulé dans le contrat ou tout annexe ou modification y afférente.

3. Le LOCATAIRE s’engage également, sous peine des dispositions du paragraphe précédent et sans préjudice de toute responsabilité civile, à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule aux fins suivantes :

4. Les personnes autorisées à conduire le véhicule selon les termes stipulés au paragraphe 1 doivent être âgées d’au moins 18 ans et titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins un an.

5. Le LOCATAIRE s’engage à garder le véhicule correctement verrouillé lorsqu’il n’est pas utilisé et à ne pas laisser ses documents à l’intérieur, en les portant toujours sur lui.

6. Il est expressément interdit au LOCATAIRE de vendre, hypothéquer, grever ou de quelque manière que ce soit, donner en garantie le véhicule, ce contrat, les documents, les outils ou les composants, ou de les utiliser au détriment de CARFAST.

7. Le LOCATAIRE est responsable des amendes, pénalités et autres sanctions imposées par les tribunaux et les autorités administratives résultant d’infractions imputables au LOCATAIRE.

8. L’utilisation du véhicule en violation du présent Contrat, en particulier des dispositions ci-dessus, donne à CARFAST le droit de résilier le Contrat et de reprendre possession du véhicule sans préavis, ainsi que d’engager des poursuites judiciaires ou pénales et de réclamer toute indemnisation due. Dans de tels cas, les assurances facultatives et les services supplémentaires contractés deviennent nuls.

9. Le LOCATAIRE ne peut utiliser le véhicule en dehors du Portugal continental qu’avec l’autorisation écrite préalable de CARFAST.

10. Le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule est équipé d’un dispositif électronique de péage et s’engage à en assurer le bon fonctionnement et la conservation, acceptant que CARFAST puisse facturer son remplacement en cas de perte ou de dommage.

1. Le LOCATAIRE déclare expressément avoir reçu le véhicule propre, entièrement ravitaillé, avec les documents et accessoires respectifs, et dans l’état spécifié dans le Contrat, inspecté conjointement par le LOCATAIRE et CARFAST au moment de la signature.

2. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, à la date et au lieu spécifiés dans le Contrat.

3. Le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant.

4. En cas de détérioration de l’un des pneus, pour des raisons étrangères à une utilisation prudente et normale, le LOCATAIRE est tenu de procéder immédiatement, à ses frais, à leur remplacement par des pneus de mêmes caractéristiques et de même marque, après en avoir informé CARFAST.

5. La restitution n’est considérée comme complète qu’après inspection physique du véhicule par CARFAST et remise au LOCATAIRE d’un document signé confirmant l’acceptation. Si le véhicule est restitué en dehors des heures normales de fonctionnement, le LOCATAIRE reste responsable du véhicule jusqu’à son inspection par un employé de CARFAST.

6. Si le LOCATAIRE a délibérément fourni de fausses informations, notamment concernant son identité, adresse, contact ou permis de conduire, CARFAST se réserve le droit de facturer tous les coûts et dommages encourus en raison de ces fausses déclarations, sans préjudice de toute responsabilité pénale.

1. La location commence à la date et à l’heure de la livraison du Véhicule et dure jusqu’à sa restitution effective dans les conditions de l’article précédent, sans préjudice de la possibilité pour CARFAST de facturer ultérieurement les dommages au Véhicule et le carburant lorsque le LOCATAIRE choisit de le livrer en dehors des stations CARFAST ou en dehors de leurs heures normales d’ouverture, le LOCATAIRE autorisant par la présente qu’il soit débité sur la carte de crédit utilisée pour le paiement initial, si tel a été le mode de paiement retenu.

2. Dans le cas où le LOCATAIRE souhaite conserver le Véhicule au-delà de la période initialement convenue, il doit se rendre dans une station CARFAST et s’engage à obtenir l’accord préalable et écrit de CARFAST et à payer immédiatement le montant de la location en cours selon les tarifs en vigueur et le prépaiement de la prolongation convenue, et doit toujours avoir avec lui, lorsqu’il conduit le véhicule, les bordereaux de contrat indiquant l’accord donné par CARFAST pour la prolongation du contrat de prolongation de son Contrat.

3. Dans le cas où le LOCATAIRE ne remettrait pas immédiatement le véhicule, il sera tenu de payer, à titre de clause pénale, trois fois le coût de la location selon le tarif en vigueur, du fait de cette inobservation.

4. Le non-respect des dispositions des paragraphes précédents permet à CARFAST d’engager les procédures légales ou pénales appropriées, notamment d’obtenir la restitution immédiate du Véhicule et de se rembourser des frais encourus du fait de l’absence d’extension du Contrat dans les délais et conditions convenus, sans préjudice pour le LOCATAIRE de rester tenu au paiement des sommes prévues au Contrat, outre les pénalités légales et contractuelles qui lui incombent.

5. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule à CARFAST à la date, à l’heure et au lieu prévus dans le présent contrat, faute de quoi le Contrat sera considéré comme résilié, auquel cas s’appliquera le régime de la clause pénale visée au paragraphe 4 « in fine » de la présente Clause.

6. Dans le cas où le Véhicule a été loué pour le compte d’une Compagnie d’Assurance et que l’utilisation du Véhicule a dépassé la période autorisée par la Compagnie d’Assurance, le LOCATAIRE et/ou les conducteurs autorisés deviendront responsables envers CARFAST du paiement de toutes les sommes découlant du Contrat, sans que CARFAST n’ait l’obligation de notifier au préalable le transfert de responsabilité de ces paiements.

1. Lors de la signature du Contrat, le LOCATAIRE paie le prix de la location et des autres services contractés sous forme d’espèces, de carte de débit ou de carte de crédit. Il est également tenu de bloquer la franchise correspondant au groupe de véhicules (s’il n’a pas acheté de SCDW) sur une carte de crédit et de bloquer une caution de 100 € pour couvrir l’utilisation du service Via Verde sur une carte de débit ou de crédit.

1. Le LOCATAIRE s’engage expressément à verser à CARFAST les sommes suivantes dès qu’elles lui sont demandées et sur justificatifs :

a) Tout montant relatif au dépôt de garantie ou à l’excédent dû au titre de la location, selon les termes du tarif en vigueur au moment de la location ;

b) Le prix dû pour la location du Véhicule, correspondant à la période de location et aux kilomètres parcourus et/ou aux jours utilisés, calculé selon le tarif en vigueur et précisé dans le Contrat, majoré des taxes respectives.

c) Tous les impôts et/ou taxes dus en raison des situations visées aux paragraphes a) et b) précédents ;

d) La valeur des assurances optionnelles ou des services complémentaires souscrits, tels que décrits dans le contrat ou dans un document annexé à celui-ci, ainsi que la franchise minimale le cas échéant, plus les taxes respectives ;

e) Le montant correspondant à la durée de la location et aux dommages résultant d’accidents causés ou de vols et/ou de cambriolages non couverts par l’assurance, les primes d’assurance pour le conducteur et les personnes transportées dans le véhicule, si une telle assurance a été convenue, ou pour couvrir les frais d’hospitalisation et d’assistance médicale si ce n’est pas le cas ou s’ils dépassent les limites couvertes par l’assurance ;

f) Le montant correspondant au carburant dans le cas où le LOCATAIRE ne restituerait pas le Véhicule dans les conditions prévues à l’article 2 (Diesel = 1,54 € x nombre de litres manquants / Essence = 1,99 € x nombre de litres manquants) + TVA, plus une redevance de ravitaillement de 25,00 € (vingt-cinq euros) ;

g) Le montant correspondant à la perte des documents de la voiture de location d’un montant de 67,00 € (soixante-sept euros), majoré de la TVA au taux légal en vigueur ;

h) Le montant correspondant aux frais de péage, amendes, pénalités et autres sanctions pécuniaires, quelle que soit leur nature, ainsi que tous les frais, judiciaires ou extrajudiciaires, y compris les frais administratifs de gestion de dossier, jusqu’à un maximum de 50,00 € pour chaque cas, que CARFAST encourt en conséquence directe ou indirecte d’une violation de toute règle légale ou réglementaire imputable au LOCATAIRE ou au Véhicule pendant qu’il était en sa possession, même si la connaissance de ces frais ou coûts n’intervient qu’après la restitution du Véhicule ;

i) Les intérêts de retard au taux maximum légal en cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, ainsi que les frais, y compris les frais de justice, les honoraires d’avocat ou de notaire, engagés par CARFAST pour recouvrer le paiement des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du Contrat ;

j) Dommages mineurs : le LOCATAIRE s’engage à prendre en charge les dommages mineurs au Véhicule résultant de son utilisation pendant la période de location, dont la nature et le coût sont disponibles sur le site internet de CARFAST à l’adresse www.carfast.pt. A cet effet, les dommages constatés lors de la restitution du Véhicule et non signalés sur le Contrat sont considérés comme des dommages que le LOCATAIRE et CARFAST sont conjointement tenus de vérifier, sans préjudice des dispositions de l’article 3(1) ;

k) L’indemnisation des dommages causés par la collision, le renversement, le vol et/ou le vol qualifié du véhicule, correspondant aux frais de réparation, limitée à la valeur de la franchise maximale en vigueur correspondant à la catégorie du Véhicule, sauf si le LOCATAIRE a souscrit et payé l’un des services complémentaires et qu’il n’y a pas de cause d’exclusion, sans préjudice du paiement éventuel de la valeur correspondant à la franchise minimale lorsqu’elle est applicable. Les frais de gestion pour toute procédure de sinistre peuvent être facturés, que le LOCATAIRE ait ou non souscrit une assurance complémentaire.

1. Le LOCATAIRE ou le conducteur autorisé du véhicule, selon ce qui est établi à l’article 1 du présent contrat, participe en tant qu’assuré à une police d’assurance automobile couvrant
la responsabilité civile jusqu’à un montant maximum de 50.000.000,00 €.

2. Le LOCATAIRE s’engage à protéger les intérêts de CARFAST et de la compagnie d’assurance CARFAST en cas d’accident pendant la durée de la location, comme suit :

a) Il s’engage à déclarer immédiatement aux autorités de police tout accident, vol, cambriolage et/ou incendie, même partiel ; il s’engage également à le déclarer à CARFAST dans un délai maximum de 24 heures ;

b) S’engage à ne pas quitter le lieu de l’accident, du vol et/ou de l’incendie avant l’arrivée des autorités de police, sous peine de se voir facturer l’intégralité des dommages résultant de l’accident ;

c) Il s’engage à mentionner dans le constat amiable les circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit, la date, l’heure, le lieu, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire et du conducteur du troisième véhicule impliqué et la plaque d’immatriculation, la marque, la compagnie d’assurance et le numéro de police de ce troisième véhicule de manière lisible, ainsi qu’à envoyer des photographies qui précisent ce qui s’est passé ;

d) Il s’engage à ne pas se déclarer responsable ou coupable de l’accident auprès de tout tiers, sous peine de voir CARFAST exercer son droit de recours.

3. Le LOCATAIRE peut toujours opter pour les assurances complémentaires S.C.D.W. et/ou P.A.I. (Personal Accident Insurance).

a) Assurance C.D.W. : si le LOCATAIRE n’indique pas et n’identifie pas un tiers responsable des dommages au véhicule dans la DAAA – Déclaration Amicale d’Accident Automobile – le LOCATAIRE est uniquement responsable du paiement de la franchise en vigueur à la date du contrat de location, sauf s’il a souscrit une S.C.D.W., auquel cas il n’est pas responsable de la franchise (sauf s’il y a une exclusion).

b) Assurance P.A.I. : assurance individuelle accident – Une assurance individuelle accident peut être établie conventionnellement au profit du conducteur et des personnes transportées, dont la limite est indiquée dans la police d’assurance.

c) Tous les renseignements complémentaires seront fournis à la demande du LOCATAIRE.

d) Les garanties des assurances complémentaires S.C.D.W. et P.A.I. contenues dans le présent article peuvent devenir caduques si le LOCATAIRE et/ou le conducteur ne respectent pas les dispositions du paragraphe 4 du présent article ;

4. Seuls le LOUEUR et/ou les conducteurs autorisés par CARFAST dans le contrat bénéficieront des assurances S.C.D.W. et P.A.I.. Si le LOUEUR permet l’utilisation du véhicule par une ou des personnes non autorisées dans le contrat de location, toutes les assurances souscrites ou prévues dans le contrat seront considérées comme nulles et non avenues. Les dispositions du présent article sont également nulles et non avenues en cas d’accident causé par la négligence, l’ivresse, l’usage de stupéfiants ou le non-respect par le LOCATAIRE et/ou le conducteur de toutes les conditions générales de location et des règles du code de la route et autres législations applicables, et la couverture d’assurance est également annulée si le LOCATAIRE ne restitue pas les clés de la voiture à CARFAST en cas de vol et/ou de cambriolage.

5. Même si le LOCATAIRE a accepté la garantie S.C.D.W., tout dommage causé par le LOCATAIRE à la voiture de location CARFAST du fait de sa mauvaise utilisation sera de sa responsabilité et aucun argument ne pourra être invoqué, notamment celui du mauvais état des routes. Ces assurances ne dispensent pas le LOCATAIRE de payer les dommages causés aux parties supérieures, inférieures et intérieures du véhicule, à condition qu’il n’y ait pas de collision. En cas d’accident dû à l’excès de vitesse, à la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, à la négligence ou au non-respect du code de la route, l’assurance S.C.D.W. devient caduque et le LOCATAIRE devra payer à CARFAST l’intégralité des frais de réparation et d’indemnisation correspondant au temps de paralysie du véhicule accidenté.

6. CARFAST ne sera pas responsable envers le LOCATAIRE ou tout passager utilisant le véhicule pendant la période de location pour la perte, le vol, le vol qualifié ou les dommages de quelque nature que ce soit aux effets personnels, objets et/ou ustensiles transportés et laissés dans le véhicule pendant et après la période de location.

7. Sans préjudice de ce qui précède, CARFAST se réserve le droit de répercuter sur le LOCATAIRE tous les autres frais encourus en cas d’absence de prolongation du contrat de location en temps utile et par accord des parties, résultant d’un accident et/ou d’un vol du véhicule.

8. De même, il n’y aura pas de couverture d’assurance pour tout conducteur qui conduit sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, auquel cas le LOUEUR et/ou le conducteur seront seuls et entièrement responsables de tout dommage causé à CARFAST et/ou à des tiers.

1. L’entretien mécanique régulier résultant de l’utilisation normale du Véhicule est à la charge de CARFAST. En cas d’immobilisation du Véhicule, le LOCATAIRE doit immédiatement contacter le service d’assistance indiqué dans le Contrat et ne peut effectuer les réparations qu’avec l’accord écrit préalable de CARFAST et conformément aux instructions données.

2. Le LOCATAIRE peut effectuer des réparations mineures (ex. ampoules, fusibles, remplacement d’huile) jusqu’à un maximum de 50,00 € (après notification préalable à CARFAST), qui peuvent être remboursés. Les réparations effectuées par le LOCATAIRE, dans le cadre du présent article, ne seront remboursées que sur présentation d’une facture détaillée, au nom de CARFAST, portant le numéro fiscal 509 285 970 et indiquant les pièces remplacées.

1. Le carburant et l’ADBLUE sont toujours à la charge du locataire, qui doit également toujours contrôler les niveaux d’huile et d’eau. Toute dépense d’huile doit être documentée pour permettre le remboursement et communiquée à CARFAST à l’avance.

2. Facturation du carburant : le véhicule est livré avec le plein d’essence et doit également être restitué avec le plein d’essence. Si le locataire ne respecte pas cette condition, CARFAST se réserve le droit de ne pas restituer le dépôt de garantie et de facturer le montant nécessaire pour le ravitaillement en carburant et un montant proportionnel pour couvrir les frais encourus à cet effet.

3. Afin de garantir les dispositions du paragraphe précédent, CARFAST se réserve le droit de demander une caution au locataire selon les termes du tarif en vigueur au moment de la location.

4. En cas d’introduction d’un carburant et/ou d’une substance d’un type différent de celui utilisé par le véhicule, le LOCATAIRE sera responsable des frais inhérents aux dommages causés au véhicule, sans pouvoir en contester les montants, auxquels il renonce expressément par la présente.

1. Le LOCATAIRE est entièrement responsable de toutes les amendes, pénalités et/ou autres sanctions pécuniaires sanctions pécuniaires résultant des infractions au Code de la route et autres législations complémentaires applicables aux règles de circulation (péages, stationnement, etc.) pendant la durée de la location.

1. Il est interdit, en toutes circonstances, de conduire le véhicule loué dans l’un des pays non couverts par le certificat international de carte verte.

2. Le véhicule loué dans le cadre du Contrat respectif ne peut circuler à l’étranger, sauf dans les conditions prévues au point 9 de l’article 1, et doit toujours être conduit par l’un des conducteurs identifiés dans le Contrat.

1. Le contrat de location est établi conformément au droit portugais et est régi exclusivement par celui-ci.

2. Toute modification des termes et conditions contenus dans les articles du présent contrat qui n’a pas fait l’objet d’un accord écrit est nulle et non avenue.

3. Les parties conviennent expressément, à toutes fins légales et judiciaires, notamment pour les assignations et/ou notifications relatives au présent contrat, que leurs domiciles sont ceux indiqués dans le présent contrat.

4. Pour tous les litiges, de nature déclaratoire ou exécutoire, découlant du présent contrat, la compétence du Tribunal de Grande Instance de Santo Tirso est stipulée.

Le LOCATAIRE reconnaît que toutes les clauses contenues dans le présent contrat lui ont été communiquées et expliquées de manière opportune et expresse, qu’il en a pris connaissance et qu’il signe donc le présent contrat.

1. CARFAST, Rent-a-Car met à la disposition du CLIENT un identifiant Via Verde, installé sur le pare-brise du véhicule, qui permet la reconnaissance et l’identification électronique du numéro d’immatriculation du véhicule lors de son passage dans le système de télépéage sur les infrastructures routières dûment équipées à cet effet au Portugal continental, enregistrant ainsi électroniquement tous les passages effectués par le véhicule loué pendant la période de location.

2. Le CLIENT est conscient et accepte que pendant la durée du contrat de location susmentionné, ce dispositif électronique lui permet de profiter du système de péage électronique installé sur toutes les autoroutes du Portugal continental.

3. Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa seule responsabilité de payer les péages résultant du passage par les systèmes de péage électronique sur les autoroutes du Portugal pendant la durée de son contrat de location et que le non-paiement de ces péages constitue une infraction administrative, passible d’une amende, aux termes de la loi n° 25/2006, du 30 juin, telle qu’amendée.

4. Le CLIENT doit fournir une carte de crédit valide et permet à CARFAST de bloquer le montant de 100,00 € (cent euros) afin de pouvoir assurer les paiements dus des débits qui peuvent survenir à la suite de la détection de l’utilisation sur les infrastructures routières susmentionnées, en acceptant qu’ils puissent survenir après la fin du contrat, à condition que l’utilisation ait eu lieu pendant sa durée. Le LOCATAIRE accepte qu’à l’issue d’une période (prévue) de 10 jours, les montants résultant de l’utilisation des autoroutes soient débités.

1. Au début du Contrat, le Locataire fournit ses données personnelles et celles du (des) conducteur(s) du véhicule, aux fins de leur identification dans le cadre du Contrat, autorisant expressément le Loueur à les traiter informatiquement.

2 – En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR), le Loueur vous informe de ce qui suit :

a) L’entité responsable du traitement des données personnelles fournies dans le cadre du contrat est la société de location CARFAST Rent-a-Car. Lda, dont le siège social est situé Rua das Indústrias, nº 220 4785-625 Trofa ;

b) La finalité du traitement des données personnelles est la conclusion et l’exécution du présent contrat, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ;

c) Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers dans le but d’assurer le respect de toute obligation légale à laquelle le bailleur est soumis, conformément à l’article 6.8, paragraphe 1, point c), du GDPR, en particulier aux autorités judiciaires, aux organes de police criminelle, aux autorités fiscales et douanières et aux organismes de réglementation ;

d) Les données à caractère personnel peuvent être traitées à d’autres fins pour lesquelles la personne concernée a donné son consentement exprès au loueur.

3 – A tout moment, le propriétaire des données personnelles a le droit d’y accéder, ainsi que, dans les limites du contrat et du GDPR, de les modifier, de s’opposer à leur traitement, de décider de leur traitement automatisé, de retirer son consentement, de demander la suppression des données et d’exercer les autres droits prévus par la législation en vigueur (à l’exception des données indispensables à l’exécution du contrat, et à ce titre obligatoires, ainsi que pour le respect des obligations légales auxquelles le loueur est soumis).

4 – Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué jusqu’à cette date.

5 – La personne concernée a le droit d’être notifiée, aux termes du GDPR, en cas de violation de ses données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, et peut introduire des réclamations auprès de l’autorité ou des autorités.

6 – Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers qui fournissent des services au loueur, lorsque ces services impliquent la communication de données contenues dans les contrats de location.

Si, à tout moment, vous souhaitez accéder aux données personnelles que vous nous avez fournies, les rectifier, les supprimer, vous opposer à leur traitement ou demander leur portabilité, vous pouvez le faire par courrier électronique à geral@carfast.pt ou par lettre recommandée à Rua das Indústrias, nº 220, 4785-625 Trofa.