[vc_row full_width=”stretch_row_content_no_spaces” el_class=”page-doc”][vc_column][vc_custom_heading source=”post_title” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][vc_column_text]VOTRE CONTRAT DE LOCATION EST R\u00c9GI PAR LES CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES QUI Y SONT CONTENUES ET PAR LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES SUIVANTES, QUI EN FONT PARTIE INT\u00c9GRANTE.<\/p>\n
CARFAST – Rent-a-Car, Lda, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Rua das Ind\u00fastrias, 220, Trofa, inscrit au registre du commerce de Trofa, personne morale n\u00b0 509285970, en tant que BAILLEUR (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cCARFAST\u201d), loue au LOCATAIRE (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cLOCATAIRE\u201d) identifi\u00e9 dans le Contrat le v\u00e9hicule automobile d\u00e9crit dans celui-ci (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cV\u00c9HICULE\u201d) selon les termes et conditions sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat de Location, que le LOCATAIRE a lus, reconnus, accept\u00e9s et, apr\u00e8s explication, approuv\u00e9s et, en signant, s\u2019engage \u00e0 observer et respecter.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 1 \u2013 UTILISATION DU V\u00c9HICULE” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1736422363785{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1736422378269{padding-left: 30px !important;}”]1. Le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 :<\/u>[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1736422393702{padding-left: 60px !important;}”]a) Utiliser le v\u00e9hicule de mani\u00e8re normale et prudente, en respectant les lois et r\u00e8glements applicables ;
\nb) Payer le loyer ;
\nc) Ne pas sous-louer le v\u00e9hicule sans l\u2019autorisation expresse de CARFAST ;
\nd) Ne pas pr\u00eater, c\u00e9der, transf\u00e9rer, adapter, transformer ou modifier le v\u00e9hicule sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de CARFAST ;
\ne) Payer toutes les d\u00e9penses de p\u00e9ages, physiques ou \u00e9lectroniques, y compris tous les frais administratifs en r\u00e9sultant ;
\nf) Informer imm\u00e9diatement CARFAST de tout d\u00e9faut ou anomalie de fonctionnement du v\u00e9hicule ;
\ng) S\u2019abstenir de tout acte ou omission susceptible de faire croire \u00e0 des tiers que le v\u00e9hicule est sa propri\u00e9t\u00e9 ;
\nh) Informer imm\u00e9diatement CARFAST en cas de saisie, confiscation, vol, r\u00e9quisition ou toute autre atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, possession ou d\u00e9tention du v\u00e9hicule ; et
\ni) Restituer le v\u00e9hicule \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location avec l\u2019\u00e9quipement et les documents respectifs dans l\u2019\u00e9tat r\u00e9sultant d\u2019une utilisation normale et prudente.[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1736422465210{padding-left: 30px !important;}”]<\/p>\n
2. Sous peine d\u2019exclusion de la couverture d\u2019assurance et donc consid\u00e9r\u00e9 comme non assur\u00e9, le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 ne pas permettre que le v\u00e9hicule soit conduit par des personnes non identifi\u00e9es et accept\u00e9es par CARFAST, comme stipul\u00e9 dans le contrat ou tout annexe ou modification y aff\u00e9rente.<\/p>\n
3. Le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e9galement, sous peine des dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et sans pr\u00e9judice de toute responsabilit\u00e9 civile, \u00e0 ne pas utiliser ou permettre l\u2019utilisation du v\u00e9hicule aux fins suivantes :<\/p>\n
[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1736422484418{padding-left: 60px !important;}”]<\/p>\n
[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1736422553181{padding-left: 30px !important;}”]4. Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 conduire le v\u00e9hicule selon les termes stipul\u00e9s au paragraphe 1 doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 18 ans et titulaires d\u2019un permis de conduire valide depuis au moins un an.<\/p>\n
5. Le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 garder le v\u00e9hicule correctement verrouill\u00e9 lorsqu\u2019il n\u2019est pas utilis\u00e9 et \u00e0 ne pas laisser ses documents \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, en les portant toujours sur lui.<\/p>\n
6. Il est express\u00e9ment interdit au LOCATAIRE de vendre, hypoth\u00e9quer, grever ou de quelque mani\u00e8re que ce soit, donner en garantie le v\u00e9hicule, ce contrat, les documents, les outils ou les composants, ou de les utiliser au d\u00e9triment de CARFAST.<\/p>\n
7. Le LOCATAIRE est responsable des amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et autres sanctions impos\u00e9es par les tribunaux et les autorit\u00e9s administratives r\u00e9sultant d\u2019infractions imputables au LOCATAIRE.<\/p>\n
8. L\u2019utilisation du v\u00e9hicule en violation du pr\u00e9sent Contrat, en particulier des dispositions ci-dessus, donne \u00e0 CARFAST le droit de r\u00e9silier le Contrat et de reprendre possession du v\u00e9hicule sans pr\u00e9avis, ainsi que d\u2019engager des poursuites judiciaires ou p\u00e9nales et de r\u00e9clamer toute indemnisation due. Dans de tels cas, les assurances facultatives et les services suppl\u00e9mentaires contract\u00e9s deviennent nuls.<\/p>\n
9. Le LOCATAIRE ne peut utiliser le v\u00e9hicule en dehors du Portugal continental qu\u2019avec l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de CARFAST.<\/p>\n
10. Le LOCATAIRE reconna\u00eet que le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif \u00e9lectronique de p\u00e9age et s\u2019engage \u00e0 en assurer le bon fonctionnement et la conservation, acceptant que CARFAST puisse facturer son remplacement en cas de perte ou de dommage.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 2 \u2013 \u00c9TAT DU V\u00c9HICULE \u00c0 LA LIVRAISON ET \u00c0 LA RESTITUTION” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1736422561006{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1736422601389{padding-left: 30px !important;}”]1. Le LOCATAIRE d\u00e9clare express\u00e9ment avoir re\u00e7u le v\u00e9hicule propre, enti\u00e8rement ravitaill\u00e9, avec les documents et accessoires respectifs, et dans l\u2019\u00e9tat sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Contrat, inspect\u00e9 conjointement par le LOCATAIRE et CARFAST au moment de la signature.<\/p>\n
2. Le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 restituer le v\u00e9hicule dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel il l\u2019a re\u00e7u, \u00e0 la date et au lieu sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat.<\/p>\n
3. Le v\u00e9hicule doit \u00eatre restitu\u00e9 avec le plein de carburant.<\/p>\n
4. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019un des pneus, pour des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 une utilisation prudente et normale, le LOCATAIRE est tenu de proc\u00e9der imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais, \u00e0 leur remplacement par des pneus de m\u00eames caract\u00e9ristiques et de m\u00eame marque, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 CARFAST.<\/p>\n
5. La restitution n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te qu\u2019apr\u00e8s inspection physique du v\u00e9hicule par CARFAST et remise au LOCATAIRE d\u2019un document sign\u00e9 confirmant l\u2019acceptation. Si le v\u00e9hicule est restitu\u00e9 en dehors des heures normales de fonctionnement, le LOCATAIRE reste responsable du v\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 son inspection par un employ\u00e9 de CARFAST.<\/p>\n
6. Si le LOCATAIRE a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fourni de fausses informations, notamment concernant son identit\u00e9, adresse, contact ou permis de conduire, CARFAST se r\u00e9serve le droit de facturer tous les co\u00fbts et dommages encourus en raison de ces fausses d\u00e9clarations, sans pr\u00e9judice de toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 3 \u2013 DUR\u00c9E DE LA LOCATION \u2013 PROLONGATION” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1736422608263{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718769368{padding-left: 30px !important;}”]1. La location commence \u00e0 la date et \u00e0 l’heure de la livraison du V\u00e9hicule et dure jusqu’\u00e0 sa restitution effective dans les conditions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour CARFAST de facturer ult\u00e9rieurement les dommages au V\u00e9hicule et le carburant lorsque le LOCATAIRE choisit de le livrer en dehors des stations CARFAST ou en dehors de leurs heures normales d’ouverture, le LOCATAIRE autorisant par la pr\u00e9sente qu’il soit d\u00e9bit\u00e9 sur la carte de cr\u00e9dit utilis\u00e9e pour le paiement initial, si tel a \u00e9t\u00e9 le mode de paiement retenu.<\/p>\n
2. Dans le cas o\u00f9 le LOCATAIRE souhaite conserver le V\u00e9hicule au-del\u00e0 de la p\u00e9riode initialement convenue, il doit se rendre dans une station CARFAST et s’engage \u00e0 obtenir l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de CARFAST et \u00e0 payer imm\u00e9diatement le montant de la location en cours selon les tarifs en vigueur et le pr\u00e9paiement de la prolongation convenue, et doit toujours avoir avec lui, lorsqu’il conduit le v\u00e9hicule, les bordereaux de contrat indiquant l’accord donn\u00e9 par CARFAST pour la prolongation du contrat de prolongation de son Contrat.<\/p>\n
3. Dans le cas o\u00f9 le LOCATAIRE ne remettrait pas imm\u00e9diatement le v\u00e9hicule, il sera tenu de payer, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, trois fois le co\u00fbt de la location selon le tarif en vigueur, du fait de cette inobservation.<\/p>\n
4. Le non-respect des dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents permet \u00e0 CARFAST d’engager les proc\u00e9dures l\u00e9gales ou p\u00e9nales appropri\u00e9es, notamment d’obtenir la restitution imm\u00e9diate du V\u00e9hicule et de se rembourser des frais encourus du fait de l’absence d’extension du Contrat dans les d\u00e9lais et conditions convenus, sans pr\u00e9judice pour le LOCATAIRE de rester tenu au paiement des sommes pr\u00e9vues au Contrat, outre les p\u00e9nalit\u00e9s l\u00e9gales et contractuelles qui lui incombent.<\/p>\n
5. Le LOCATAIRE s’engage \u00e0 restituer le v\u00e9hicule \u00e0 CARFAST \u00e0 la date, \u00e0 l’heure et au lieu pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent contrat, faute de quoi le Contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9, auquel cas s’appliquera le r\u00e9gime de la clause p\u00e9nale vis\u00e9e au paragraphe 4 \u00ab in fine \u00bb de la pr\u00e9sente Clause.<\/p>\n
6. Dans le cas o\u00f9 le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 pour le compte d’une Compagnie d’Assurance et que l’utilisation du V\u00e9hicule a d\u00e9pass\u00e9 la p\u00e9riode autoris\u00e9e par la Compagnie d’Assurance, le LOCATAIRE et\/ou les conducteurs autoris\u00e9s deviendront responsables envers CARFAST du paiement de toutes les sommes d\u00e9coulant du Contrat, sans que CARFAST n’ait l’obligation de notifier au pr\u00e9alable le transfert de responsabilit\u00e9 de ces paiements.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT – D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIE – FRANCHISE” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737718780606{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718789565{padding-left: 30px !important;}”]1. Lors de la signature du Contrat, le LOCATAIRE paie le prix de la location et des autres services contract\u00e9s sous forme d’esp\u00e8ces, de carte de d\u00e9bit ou de carte de cr\u00e9dit. Il est \u00e9galement tenu de bloquer la franchise correspondant au groupe de v\u00e9hicules (s’il n’a pas achet\u00e9 de SCDW) sur une carte de cr\u00e9dit et de bloquer une caution de 100 \u20ac pour couvrir l’utilisation du service Via Verde sur une carte de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 5 – PAIEMENTS” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737718795837{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718804755{padding-left: 30px !important;}”]1. Le LOCATAIRE s’engage express\u00e9ment \u00e0 verser \u00e0 CARFAST les sommes suivantes d\u00e8s qu’elles lui sont demand\u00e9es et sur justificatifs :[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718824013{padding-left: 60px !important;}”]a) Tout montant relatif au d\u00e9p\u00f4t de garantie ou \u00e0 l’exc\u00e9dent d\u00fb au titre de la location, selon les termes du tarif en vigueur au moment de la location ;<\/p>\n
b) Le prix d\u00fb pour la location du V\u00e9hicule, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de location et aux kilom\u00e8tres parcourus et\/ou aux jours utilis\u00e9s, calcul\u00e9 selon le tarif en vigueur et pr\u00e9cis\u00e9 dans le Contrat, major\u00e9 des taxes respectives.<\/p>\n
c) Tous les imp\u00f4ts et\/ou taxes dus en raison des situations vis\u00e9es aux paragraphes a) et b) pr\u00e9c\u00e9dents ;<\/p>\n
d) La valeur des assurances optionnelles ou des services compl\u00e9mentaires souscrits, tels que d\u00e9crits dans le contrat ou dans un document annex\u00e9 \u00e0 celui-ci, ainsi que la franchise minimale le cas \u00e9ch\u00e9ant, plus les taxes respectives ;<\/p>\n
e) Le montant correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de la location et aux dommages r\u00e9sultant d’accidents caus\u00e9s ou de vols et\/ou de cambriolages non couverts par l’assurance, les primes d’assurance pour le conducteur et les personnes transport\u00e9es dans le v\u00e9hicule, si une telle assurance a \u00e9t\u00e9 convenue, ou pour couvrir les frais d’hospitalisation et d’assistance m\u00e9dicale si ce n’est pas le cas ou s’ils d\u00e9passent les limites couvertes par l’assurance ;<\/p>\n
f) Le montant correspondant au carburant dans le cas o\u00f9 le LOCATAIRE ne restituerait pas le V\u00e9hicule dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2 (Diesel = 1,54 \u20ac x nombre de litres manquants \/ Essence = 1,99 \u20ac x nombre de litres manquants) + TVA, plus une redevance de ravitaillement de 25,00 \u20ac (vingt-cinq euros) ;<\/p>\n
g) Le montant correspondant \u00e0 la perte des documents de la voiture de location d’un montant de 67,00 \u20ac (soixante-sept euros), major\u00e9 de la TVA au taux l\u00e9gal en vigueur ;<\/p>\n
h) Le montant correspondant aux frais de p\u00e9age, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et autres sanctions p\u00e9cuniaires, quelle que soit leur nature, ainsi que tous les frais, judiciaires ou extrajudiciaires, y compris les frais administratifs de gestion de dossier, jusqu’\u00e0 un maximum de 50,00 \u20ac pour chaque cas, que CARFAST encourt en cons\u00e9quence directe ou indirecte d’une violation de toute r\u00e8gle l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire imputable au LOCATAIRE ou au V\u00e9hicule pendant qu’il \u00e9tait en sa possession, m\u00eame si la connaissance de ces frais ou co\u00fbts n’intervient qu’apr\u00e8s la restitution du V\u00e9hicule ;<\/p>\n
i) Les int\u00e9r\u00eats de retard au taux maximum l\u00e9gal en cas de non-paiement de toute facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, ainsi que les frais, y compris les frais de justice, les honoraires d’avocat ou de notaire, engag\u00e9s par CARFAST pour recouvrer le paiement des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du Contrat ;<\/p>\n
j) Dommages mineurs : le LOCATAIRE s’engage \u00e0 prendre en charge les dommages mineurs au V\u00e9hicule r\u00e9sultant de son utilisation pendant la p\u00e9riode de location, dont la nature et le co\u00fbt sont disponibles sur le site internet de CARFAST \u00e0 l’adresse www.carfast-pt-377846.hostingersite.com. A cet effet, les dommages constat\u00e9s lors de la restitution du V\u00e9hicule et non signal\u00e9s sur le Contrat sont consid\u00e9r\u00e9s comme des dommages que le LOCATAIRE et CARFAST sont conjointement tenus de v\u00e9rifier, sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 3(1) ;<\/p>\n
k) L’indemnisation des dommages caus\u00e9s par la collision, le renversement, le vol et\/ou le vol qualifi\u00e9 du v\u00e9hicule, correspondant aux frais de r\u00e9paration, limit\u00e9e \u00e0 la valeur de la franchise maximale en vigueur correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du V\u00e9hicule, sauf si le LOCATAIRE a souscrit et pay\u00e9 l’un des services compl\u00e9mentaires et qu’il n’y a pas de cause d’exclusion, sans pr\u00e9judice du paiement \u00e9ventuel de la valeur correspondant \u00e0 la franchise minimale lorsqu’elle est applicable. Les frais de gestion pour toute proc\u00e9dure de sinistre peuvent \u00eatre factur\u00e9s, que le LOCATAIRE ait ou non souscrit une assurance compl\u00e9mentaire.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 6 – ASSURANCE” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737718836722{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718849385{padding-left: 30px !important;}”]1. Le LOCATAIRE ou le conducteur autoris\u00e9 du v\u00e9hicule, selon ce qui est \u00e9tabli \u00e0 l’article 1 du pr\u00e9sent contrat, participe en tant qu’assur\u00e9 \u00e0 une police d’assurance automobile couvrant
\nla responsabilit\u00e9 civile jusqu’\u00e0 un montant maximum de 50.000.000,00 \u20ac.<\/p>\n
2. Le LOCATAIRE s’engage \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de CARFAST et de la compagnie d’assurance CARFAST en cas d’accident pendant la dur\u00e9e de la location, comme suit :[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718886803{padding-left: 60px !important;}”]a) Il s’engage \u00e0 d\u00e9clarer imm\u00e9diatement aux autorit\u00e9s de police tout accident, vol, cambriolage et\/ou incendie, m\u00eame partiel ; il s’engage \u00e9galement \u00e0 le d\u00e9clarer \u00e0 CARFAST dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures ;<\/p>\n
b) S’engage \u00e0 ne pas quitter le lieu de l’accident, du vol et\/ou de l’incendie avant l’arriv\u00e9e des autorit\u00e9s de police, sous peine de se voir facturer l’int\u00e9gralit\u00e9 des dommages r\u00e9sultant de l’accident ;<\/p>\n
c) Il s’engage \u00e0 mentionner dans le constat amiable les circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit, la date, l’heure, le lieu, le nom et l’adresse des t\u00e9moins, le nom et l’adresse du propri\u00e9taire et du conducteur du troisi\u00e8me v\u00e9hicule impliqu\u00e9 et la plaque d’immatriculation, la marque, la compagnie d’assurance et le num\u00e9ro de police de ce troisi\u00e8me v\u00e9hicule de mani\u00e8re lisible, ainsi qu’\u00e0 envoyer des photographies qui pr\u00e9cisent ce qui s’est pass\u00e9 ;<\/p>\n
d) Il s’engage \u00e0 ne pas se d\u00e9clarer responsable ou coupable de l’accident aupr\u00e8s de tout tiers, sous peine de voir CARFAST exercer son droit de recours.[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718893492{padding-left: 30px !important;}”]3. Le LOCATAIRE peut toujours opter pour les assurances compl\u00e9mentaires S.C.D.W. et\/ou P.A.I. (Personal Accident Insurance).[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718905775{padding-left: 60px !important;}”]a) Assurance C.D.W. : si le LOCATAIRE n’indique pas et n’identifie pas un tiers responsable des dommages au v\u00e9hicule dans la DAAA – D\u00e9claration Amicale d’Accident Automobile – le LOCATAIRE est uniquement responsable du paiement de la franchise en vigueur \u00e0 la date du contrat de location, sauf s’il a souscrit une S.C.D.W., auquel cas il n’est pas responsable de la franchise (sauf s’il y a une exclusion).<\/p>\n
b) Assurance P.A.I. : assurance individuelle accident – Une assurance individuelle accident peut \u00eatre \u00e9tablie conventionnellement au profit du conducteur et des personnes transport\u00e9es, dont la limite est indiqu\u00e9e dans la police d’assurance.<\/p>\n
c) Tous les renseignements compl\u00e9mentaires seront fournis \u00e0 la demande du LOCATAIRE.<\/p>\n
d) Les garanties des assurances compl\u00e9mentaires S.C.D.W. et P.A.I. contenues dans le pr\u00e9sent article peuvent devenir caduques si le LOCATAIRE et\/ou le conducteur ne respectent pas les dispositions du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article ;[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718923676{padding-left: 30px !important;}”]4. Seuls le LOUEUR et\/ou les conducteurs autoris\u00e9s par CARFAST dans le contrat b\u00e9n\u00e9ficieront des assurances S.C.D.W. et P.A.I.. Si le LOUEUR permet l’utilisation du v\u00e9hicule par une ou des personnes non autoris\u00e9es dans le contrat de location, toutes les assurances souscrites ou pr\u00e9vues dans le contrat seront consid\u00e9r\u00e9es comme nulles et non avenues. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont \u00e9galement nulles et non avenues en cas d’accident caus\u00e9 par la n\u00e9gligence, l’ivresse, l’usage de stup\u00e9fiants ou le non-respect par le LOCATAIRE et\/ou le conducteur de toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location et des r\u00e8gles du code de la route et autres l\u00e9gislations applicables, et la couverture d’assurance est \u00e9galement annul\u00e9e si le LOCATAIRE ne restitue pas les cl\u00e9s de la voiture \u00e0 CARFAST en cas de vol et\/ou de cambriolage.<\/p>\n
5. M\u00eame si le LOCATAIRE a accept\u00e9 la garantie S.C.D.W., tout dommage caus\u00e9 par le LOCATAIRE \u00e0 la voiture de location CARFAST du fait de sa mauvaise utilisation sera de sa responsabilit\u00e9 et aucun argument ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9, notamment celui du mauvais \u00e9tat des routes. Ces assurances ne dispensent pas le LOCATAIRE de payer les dommages caus\u00e9s aux parties sup\u00e9rieures, inf\u00e9rieures et int\u00e9rieures du v\u00e9hicule, \u00e0 condition qu’il n’y ait pas de collision. En cas d’accident d\u00fb \u00e0 l’exc\u00e8s de vitesse, \u00e0 la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stup\u00e9fiants, \u00e0 la n\u00e9gligence ou au non-respect du code de la route, l’assurance S.C.D.W. devient caduque et le LOCATAIRE devra payer \u00e0 CARFAST l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais de r\u00e9paration et d’indemnisation correspondant au temps de paralysie du v\u00e9hicule accident\u00e9.<\/p>\n
6. CARFAST ne sera pas responsable envers le LOCATAIRE ou tout passager utilisant le v\u00e9hicule pendant la p\u00e9riode de location pour la perte, le vol, le vol qualifi\u00e9 ou les dommages de quelque nature que ce soit aux effets personnels, objets et\/ou ustensiles transport\u00e9s et laiss\u00e9s dans le v\u00e9hicule pendant et apr\u00e8s la p\u00e9riode de location.<\/p>\n
7. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, CARFAST se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter sur le LOCATAIRE tous les autres frais encourus en cas d’absence de prolongation du contrat de location en temps utile et par accord des parties, r\u00e9sultant d’un accident et\/ou d’un vol du v\u00e9hicule.<\/p>\n
8. De m\u00eame, il n’y aura pas de couverture d’assurance pour tout conducteur qui conduit sous l’influence de l’alcool ou de stup\u00e9fiants, auquel cas le LOUEUR et\/ou le conducteur seront seuls et enti\u00e8rement responsables de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 CARFAST et\/ou \u00e0 des tiers.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 7 – ENTRETIEN ET R\u00c9PARATION” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737718946170{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718956468{padding-left: 30px !important;}”]1. L’entretien m\u00e9canique r\u00e9gulier r\u00e9sultant de l’utilisation normale du V\u00e9hicule est \u00e0 la charge de CARFAST. En cas d’immobilisation du V\u00e9hicule, le LOCATAIRE doit imm\u00e9diatement contacter le service d’assistance indiqu\u00e9 dans le Contrat et ne peut effectuer les r\u00e9parations qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de CARFAST et conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es.<\/p>\n
2. Le LOCATAIRE peut effectuer des r\u00e9parations mineures (ex. ampoules, fusibles, remplacement d’huile) jusqu’\u00e0 un maximum de 50,00 \u20ac (apr\u00e8s notification pr\u00e9alable \u00e0 CARFAST), qui peuvent \u00eatre rembours\u00e9s. Les r\u00e9parations effectu\u00e9es par le LOCATAIRE, dans le cadre du pr\u00e9sent article, ne seront rembours\u00e9es que sur pr\u00e9sentation d’une facture d\u00e9taill\u00e9e, au nom de CARFAST, portant le num\u00e9ro fiscal 509 285 970 et indiquant les pi\u00e8ces remplac\u00e9es.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 8 – CARBURANTS, ADBLUE ET HUILES” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737718964883{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737718978553{padding-left: 30px !important;}”]1. Le carburant et l’ADBLUE sont toujours \u00e0 la charge du locataire, qui doit \u00e9galement toujours contr\u00f4ler les niveaux d’huile et d’eau. Toute d\u00e9pense d’huile doit \u00eatre document\u00e9e pour permettre le remboursement et communiqu\u00e9e \u00e0 CARFAST \u00e0 l’avance.<\/p>\n
2. Facturation du carburant : le v\u00e9hicule est livr\u00e9 avec le plein d’essence et doit \u00e9galement \u00eatre restitu\u00e9 avec le plein d’essence. Si le locataire ne respecte pas cette condition, CARFAST se r\u00e9serve le droit de ne pas restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie et de facturer le montant n\u00e9cessaire pour le ravitaillement en carburant et un montant proportionnel pour couvrir les frais encourus \u00e0 cet effet.<\/p>\n
3. Afin de garantir les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, CARFAST se r\u00e9serve le droit de demander une caution au locataire selon les termes du tarif en vigueur au moment de la location.<\/p>\n
4. En cas d’introduction d’un carburant et\/ou d’une substance d’un type diff\u00e9rent de celui utilis\u00e9 par le v\u00e9hicule, le LOCATAIRE sera responsable des frais inh\u00e9rents aux dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule, sans pouvoir en contester les montants, auxquels il renonce express\u00e9ment par la pr\u00e9sente.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 9 – INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET A LA LEGISLATION COMPLEMENTAIRE” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737718995412{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737719010287{padding-left: 30px !important;}”]1. Le LOCATAIRE est enti\u00e8rement responsable de toutes les amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et\/ou autres sanctions p\u00e9cuniaires sanctions p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant des infractions au Code de la route et autres l\u00e9gislations compl\u00e9mentaires applicables aux r\u00e8gles de circulation (p\u00e9ages, stationnement, etc.) pendant la dur\u00e9e de la location.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 10 – PAYS EXCLUS DE LA LOCATION” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737719019458{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737719029555{padding-left: 30px !important;}”]1. Il est interdit, en toutes circonstances, de conduire le v\u00e9hicule lou\u00e9 dans l’un des pays non couverts par le certificat international de carte verte.<\/p>\n
2. Le v\u00e9hicule lou\u00e9 dans le cadre du Contrat respectif ne peut circuler \u00e0 l’\u00e9tranger, sauf dans les conditions pr\u00e9vues au point 9 de l’article 1, et doit toujours \u00eatre conduit par l’un des conducteurs identifi\u00e9s dans le Contrat.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, DOMICILE ET SIEGE SOCIAL” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737719039871{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737719048670{padding-left: 30px !important;}”]1. Le contrat de location est \u00e9tabli conform\u00e9ment au droit portugais et est r\u00e9gi exclusivement par celui-ci.<\/p>\n
2. Toute modification des termes et conditions contenus dans les articles du pr\u00e9sent contrat qui n’a pas fait l’objet d’un accord \u00e9crit est nulle et non avenue.<\/p>\n
3. Les parties conviennent express\u00e9ment, \u00e0 toutes fins l\u00e9gales et judiciaires, notamment pour les assignations et\/ou notifications relatives au pr\u00e9sent contrat, que leurs domiciles sont ceux indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
4. Pour tous les litiges, de nature d\u00e9claratoire ou ex\u00e9cutoire, d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, la comp\u00e9tence du Tribunal de Grande Instance de Santo Tirso est stipul\u00e9e.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 12 – INFORMATIONS ET CLARIFICATIONS” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737719056035{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737719061748{padding-left: 30px !important;}”]Le LOCATAIRE reconna\u00eet que toutes les clauses contenues dans le pr\u00e9sent contrat lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es et expliqu\u00e9es de mani\u00e8re opportune et expresse, qu’il en a pris connaissance et qu’il signe donc le pr\u00e9sent contrat.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 13 – CONDITIONS DE LA VOIE VERTE” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737719078506{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737719092140{padding-left: 30px !important;}”]1. CARFAST, Rent-a-Car met \u00e0 la disposition du CLIENT un identifiant Via Verde, install\u00e9 sur le pare-brise du v\u00e9hicule, qui permet la reconnaissance et l’identification \u00e9lectronique du num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule lors de son passage dans le syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sur les infrastructures routi\u00e8res d\u00fbment \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet au Portugal continental, enregistrant ainsi \u00e9lectroniquement tous les passages effectu\u00e9s par le v\u00e9hicule lou\u00e9 pendant la p\u00e9riode de location.<\/p>\n
2. Le CLIENT est conscient et accepte que pendant la dur\u00e9e du contrat de location susmentionn\u00e9, ce dispositif \u00e9lectronique lui permet de profiter du syst\u00e8me de p\u00e9age \u00e9lectronique install\u00e9 sur toutes les autoroutes du Portugal continental.<\/p>\n
3. Le CLIENT reconna\u00eet qu’il est de sa seule responsabilit\u00e9 de payer les p\u00e9ages r\u00e9sultant du passage par les syst\u00e8mes de p\u00e9age \u00e9lectronique sur les autoroutes du Portugal pendant la dur\u00e9e de son contrat de location et que le non-paiement de ces p\u00e9ages constitue une infraction administrative, passible d’une amende, aux termes de la loi n\u00b0 25\/2006, du 30 juin, telle qu’amend\u00e9e.<\/p>\n
4. Le CLIENT doit fournir une carte de cr\u00e9dit valide et permet \u00e0 CARFAST de bloquer le montant de 100,00 \u20ac (cent euros) afin de pouvoir assurer les paiements dus des d\u00e9bits qui peuvent survenir \u00e0 la suite de la d\u00e9tection de l’utilisation sur les infrastructures routi\u00e8res susmentionn\u00e9es, en acceptant qu’ils puissent survenir apr\u00e8s la fin du contrat, \u00e0 condition que l’utilisation ait eu lieu pendant sa dur\u00e9e. Le LOCATAIRE accepte qu’\u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode (pr\u00e9vue) de 10 jours, les montants r\u00e9sultant de l’utilisation des autoroutes soient d\u00e9bit\u00e9s.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=”ARTICLE 14 – R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES” font_container=”tag:h3|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1737719102523{padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1737719115409{padding-left: 30px !important;}”]1. Au d\u00e9but du Contrat, le Locataire fournit ses donn\u00e9es personnelles et celles du (des) conducteur(s) du v\u00e9hicule, aux fins de leur identification dans le cadre du Contrat, autorisant express\u00e9ment le Loueur \u00e0 les traiter informatiquement.<\/p>\n
2 – En application du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR), le Loueur vous informe de ce qui suit :[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1737719127135{padding-left: 60px !important;}”]a) L’entit\u00e9 responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles fournies dans le cadre du contrat est la soci\u00e9t\u00e9 de location CARFAST Rent-a-Car. Lda, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rua das Ind\u00fastrias, n\u00ba 220 4785-625 Trofa ;<\/p>\n
b) La finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es personnelles est la conclusion et l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ;<\/p>\n
c) Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des tiers dans le but d’assurer le respect de toute obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le bailleur est soumis, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6.8, paragraphe 1, point c), du GDPR, en particulier aux autorit\u00e9s judiciaires, aux organes de police criminelle, aux autorit\u00e9s fiscales et douani\u00e8res et aux organismes de r\u00e9glementation ;<\/p>\n
d) Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 d’autres fins pour lesquelles la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s au loueur.[\/vc_column_text][vc_column_text css=”.vc_custom_1737719144017{padding-left: 30px !important;}”]3 – A tout moment, le propri\u00e9taire des donn\u00e9es personnelles a le droit d’y acc\u00e9der, ainsi que, dans les limites du contrat et du GDPR, de les modifier, de s’opposer \u00e0 leur traitement, de d\u00e9cider de leur traitement automatis\u00e9, de retirer son consentement, de demander la suppression des donn\u00e9es et d’exercer les autres droits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur (\u00e0 l’exception des donn\u00e9es indispensables \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, et \u00e0 ce titre obligatoires, ainsi que pour le respect des obligations l\u00e9gales auxquelles le loueur est soumis).<\/p>\n
4 – Le retrait du consentement ne remet pas en cause la lic\u00e9it\u00e9 du traitement effectu\u00e9 jusqu’\u00e0 cette date.<\/p>\n
5 – La personne concern\u00e9e a le droit d’\u00eatre notifi\u00e9e, aux termes du GDPR, en cas de violation de ses donn\u00e9es personnelles susceptible d’engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour ses droits et libert\u00e9s, et peut introduire des r\u00e9clamations aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s.<\/p>\n
6 – Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des tiers qui fournissent des services au loueur, lorsque ces services impliquent la communication de donn\u00e9es contenues dans les contrats de location.<\/p>\n
Si, \u00e0 tout moment, vous souhaitez acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles que vous nous avez fournies, les rectifier, les supprimer, vous opposer \u00e0 leur traitement ou demander leur portabilit\u00e9, vous pouvez le faire par courrier \u00e9lectronique \u00e0 geral@carfast.pt ou par lettre recommand\u00e9e \u00e0 Rua das Ind\u00fastrias, n\u00ba 220, 4785-625 Trofa.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
[vc_row full_width=”stretch_row_content_no_spaces” el_class=”page-doc”][vc_column][vc_custom_heading source=”post_title” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][vc_column_text]VOTRE CONTRAT DE LOCATION EST R\u00c9GI PAR LES CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES QUI Y SONT CONTENUES ET PAR LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES SUIVANTES, QUI EN FONT PARTIE INT\u00c9GRANTE. CARFAST – Rent-a-Car, Lda, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Rua das Ind\u00fastrias, 220, Trofa, inscrit au registre du commerce de Trofa, personne morale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-76426","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n